02 octobre 2012

Le crédit d’impôt pour solidarité s’adresse aux personnes dont le revenu familial est inférieur au revenu familial maximal correspondant à leur situation, qui habitent un village nordique ou qui sont propriétaires, locataires ou sous-locataires.

Le nouveau crédit d'impôt pour solidarité est entré en vigueur en 2011 et regroupe le crédit pour TVQ, le remboursement d'impôts fonciers et le crédit d'impôt pour particulier habitant un village nordique.

Clientèle
Les personnes suivantes sont visées par le crédit :
celles dont le revenu familial est inférieur au revenu familial maximal correspondant à leur situation;
celles qui habitent un village nordique;
celles qui sont propriétaires, locataires ou sous-locataires.

Conditions
Une personne peut demander le crédit d'impôt pour solidarité, si au début d'un mois compris entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante, elle remplit les conditions suivantes :

* elle est âgée de 18 ans ou plus ou elle est âgée de moins de 18 ans et
o elle a un conjoint (voir les définitions);
o elle est le père ou la mère d'un enfant qui réside avec elle;
o elle est reconnue comme mineur émancipé par une autorité compétente tel le tribunal;
* elle réside au Québec;
* elle ou son conjoint a un statut reconnu (citoyen canadien ou, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, résident permanent ou personne protégée, résident temporaire ou titulaire d’un permis de séjour temporaire ayant résidé au Canada pendant les 18 derniers mois);
* elle n’est pas détenue dans une prison ou un établissement semblable;
* elle est inscrite au dépôt direct auprès de Revenu Québec.

Par ailleurs, la personne n'a pas droit au crédit d'impôt pour solidarité pour le ou les mois pour lesquels une personne reçoit à son égard le paiement de Soutien aux enfants versé par la Régie des rentes du Québec.

Pour en recevoir les versements, vous devez en faire la demande dans votre déclaration de revenus du Québec et vous inscrire au dépôt direct.

Source : Gouvernement du Québec - Crédit d'impôt pour solidarité

Copyright Journal Le Locataire

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