A) Informations générales
En tant que locataire, vous avez pour obligation d’occuper votre logement avec prudence et diligence, selon l’article 1855 C.c.Q. De plus, ce droit se traduit par plusieurs autres exigences émises par la loi à votre égard. Notamment, d’après l’article 1862 C.c.Q., vous devez indemniser le propriétaire pour tout préjudice causé au bien loué.
La responsabilité qui vous incombe en tant que locataire est d’autant plus élevée considérant qu’il existe une présomption à l’effet que toute dégradation subie par le logement est imputable à votre faute comme vous êtes en possession de celui-ci. Par contre, si vous prouvez que ce préjudice n’est pas le résultat de votre faute ni des personnes autorisées par vous d’user du bien ou d’y accéder, la présomption ne s’appliquera pas, selon l’article 1862 C.c.Q. encore une fois.
À noter que dans un cas où vous constatez que le dommage a été causé ou peut l’être par un bien défectueux présent dans le logement, par exemple un tuyau mal installé dans la salle de bain, il est capital que vous avisiez le propriétaire de cela, conformément à l’article 1866 C.c.Q.
Enfin, quitter son logement saccagé est synonyme de répercussions juridiques sérieuses. Effectivement, vous avez pour obligation, lorsque vous déménagez, de remettre le logement dans le même état que celui auquel il était lors de sa prise de possession, selon l’article 1890 C.c.Q., sans quoi des procédures à la Régie du logement pourront être entreprises contre vous.
B) Des dommages-intérêts faramineux à payer
Lorsque les obligations énumérées plus haut ne sont pas respectées, le propriétaire peut sans conteste réclamer de vous le paiement de dommages-intérêts. Penchons-nous sur quelques exemples jurisprudentiels pour comprendre la nature de votre obligation.
Dans une cause récente, Chrétien c. Moisan (2013 QCRDL 5473), alors que le propriétaire constate à la suite du départ des locataires que le logement est complètement détruit, il doit faire des travaux majeurs pour le remettre à neuf. En effet, les locataires avaient aménagé l’appartement de manière à pouvoir y entretenir une serre importante de marijuana, notamment en perçant les murs pour y accommoder l’équipement. L’humidité causée par une telle pratique a inévitablement entraîné l’apparition de moisissure mais également détérioré les murs et leurs revêtements. La Régie du logement a donné gain de cause au propriétaire pour des dommages-intérêts de plus de 4 000 $.
La Régie du logement a également déjà condamné un locataire à payer une somme de plus de 6 000 $ pour les dommages et la malpropreté dans lesquels ils ont laissé le logement en incluant dans ces frais le paiement des matériaux mais également de la main-d’œuvre nécessaire pour poser le nouveau tapis, parmi d’autres (1). Ainsi, vous pouvez être responsable non pas seulement d’indemniser pour le saccagement mais aussi pour tous les frais entraînés par la remise en état des lieux.
N’oubliez pas non plus l’importance de respecter toutes les clauses de votre bail. Récemment, la Régie du logement a condamné des locataires à payer plus de 10 000 $ pour la remise en état des lieux et le loyer impayé. Alors que les locataires n’avaient le droit qu’à la possession d’un chat et d’un oiseau, ils vivaient avec un chien imposant qui a considérablement détruit le logement, ce qui est un facteur à considérer lors de la détermination des frais attribués(2).
C) Une possible résiliation du bail
Dans un cas où le logement est rendu insalubre ou inhabitable par un locataire, la résiliation du bail peut être demandée par le propriétaire, d’après l’article 1972 C.c.Q.
Or, lorsqu’un locataire saccage le logement et le quitte avant la fin du bail, une résiliation de ce dernier s’opère de plein droit. Comme vu dans Guermond c. Dumas (2012 QCRDL 42941) où tel est le cas, le tribunal explique que le bail est alors résilié en faveur du propriétaire. Cela signifie que le locateur a le droit d’obtenir des dommages-intérêts pour une telle résiliation qui sont en quelques sortes invoqués comme indemnités de relocation. Le fondement dans une telle ordonnance de dommages-intérêts, en plus de ceux qui peuvent être attribués pour les dégradations subies par le logement, est le fait que le propriétaire perd un certain montant de loyer alors qu’il est à la recherche d’un nouveau locataire durant une période qui, en principe, devait être payée par les locataires ayant un bail déjà convenu.
Il est vrai toutefois que lorsque le bail n’est pas résilié de plein droit mais plutôt demandé à la Régie du logement par le propriétaire, le tribunal peut essayer d’accommoder les parties en attribuant un délai au locataire afin d’exécuter ses obligations, selon l’article 1973 C.c.Q. Si le locataire ne respecte pas l’ordonnance de la Régie du logement, celle-ci pourra finalement résilier le bail.
Encore une fois, nous remarquons que la coopération entre propriétaire et locataire est vitale au bien-être des deux. Les parties ont des obligations fondamentales à respecter. Qu’il s’agisse de dommages semblant à première vue minimes ou bien importants, il ne faut pas sous-estimer la portée de vos obligations. Sans oublier que si vous êtes colocataires, il se peut que vous soyez condamnés solidairement au paiement des dommages-intérêts. Chers locataires, pour un meilleur chez-soi, faites attention à votre logement et n’hésitez-pas à discuter avec votre propriétaire de toute anomalie que vous constatez dans ce dernier.
(1) Cadieux c. Trudean-Fagnant, 2012 QCRDL 30895
(2) Laberge c. Lacombe, 2013 QCRDL 6486