03 décembre 2012

Vous devez vous présenter pour une audience devant la Régie du logement, mais cette journée-là, vous avez un rendez-vous professionnel impossible à déplacer ou un accident survenu vous empêche d'être présent. Vous pourriez demander à un de vos proches de vous représenter, c'est-à-dire que vous le mandatez.

Selon le dictionnaire Larousse un mandat est un "contrat par lequel une personne, appelée « mandant », donne à une autre, appelée «mandataire», pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique".

Tout d'abord ce mandat doit être fait par écrit car il sera demandé à votre représentant lors de l'audience. Toutefois, il n'est pas nécessaire si c'est un avocat qui vous représente ou si c'est votre conjoint(e), selon le Règlement sur la procédure devant la Régie du logement.

 

Certaines informations doivent obligatoirement y être inscrites :
- le motif de l'absence : la raison doit être un motif acceptable c'est-à-dire un accident de voiture, ou une maladie, le décès d'un proche ou un empêchement professionnel justifiable.
- les coordonnées de votre mandataire : nom, prénom, adresse
- votre lien : frère, ami,...

Ce mandat doit être gratuit. Le mandataire ne doit donc recevoir aucune rémunération pour son aide.

Lors de l'audience et selon votre convenance, votre représentant pourra demander soit une remise de l'audience afin que vous puissiez y être présent la prochaine fois, ou traiter le dossier et le déroulement de l'audience à votre place.

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