02 octobre 2012

Lorsque vous avez trouvé votre appartement qui deviendra votre nouveau foyer, le propriétaire procédera à des vérifications sur votre comportement et votre solvabilité. Une fois ces vérifications validées, le propriétaire et vous rempliront un bail qui reprend vos informations, les conditions du bail,etc. Le propriétaire, selon la loi, est en droit de vous demander de payer le premier mois de loyer lors de la signature du bail. Ce paiement couvrira le premier mois du bail signé, mais il sera payé en avance.

Par exemple, si nous sommes le 15 mai et que le bail doit débuter le 1er juillet 2013, votre paiement donné le 15 mai lors de la signature du bail sera appliqué sur le loyer de juillet 2013.

Vous conviendrez aussi de la suite du paiement de loyer :
- le 1er du mois à moins qu'une entente soit prise entre les deux parties
- le lieu du paiement

Le propriétaire peut vous demander de lui donner des chèques postdatés pour la durée du bail. Vous pouvez refuser cette méthode de paiement mais vous devez vous assurer que la date du paiement sera respectée. Il est souvent plus simple de donner 12 chèques postdatés.

Le loyer peut être payé en chèque, en argent et en mandat-postal ou bancaire. Assurez-vous, dans le but d'éviter les confusions de part et d'autre, de demander un reçu lorsque le loyer est payé en argent comptant.

Le retard de paiement

Vous êtes présumé en retard dans votre paiement dès le 2e jour du mois (sauf entente contraire). Le propriétaire pourrait introduire, en théorie, un dossier à la Régie du logement le 2e jour du mois pour retard de paiement.

Selon l'article 1971 du code civil du Québec, un retard de plus de 3 semaines donne droit au locateur de demander la résiliation du bail et la Régie peut de ce fait automatiquement résilier le bail. Il peut aussi, sans nécessairement attendre ce laps de temps, demander la résiliation du bail pour retards fréquents car ces derniers peuvent lui créer un préjudice sérieux.

Copyright Journal Le Locataire

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