Le locataire

Le changement de serrures : 1934. Aucune serrure ou autre mécanisme restreignant l'accès à un logement ne peut être posé ou changé sans le consentement du locateur et du locataire. Le tribunal peut ordonner à la partie qui ne se conforme pas à cette obligation de permettre à l'autre l'accès au logement. 1991, c. 64, a. 1934 (1994-01-01) Un logement résidentiel doit rester résidentiel 1856. Ni le locateur ni le locataire ne peuvent, au cours du bail, changer la forme ou la destination du bien loué. 1991, c. 64, a. 1856 (1994-01-01)

Enlever ses effets mobiliers lors du départ
1978. Le locataire doit, lorsque le bail est résilié ou qu'il quitte le logement, laisser celui-ci libre de tous effets mobiliers autres que ceux qui appartiennent au locateur. S'il laisse des effets à la fin de son bail ou après avoir abandonné le logement, le locateur en dispose conformément aux règles prescrites au livre Des biens pour le détenteur du bien confié et oublié.
1991, c. 64, a. 1978 (1994-01-01)

Remettre le logement dans son état initial
1891. Le locataire est tenu, à la fin du bail, d'enlever les constructions, ouvrages ou plantations qu'il a faits.
S'ils ne peuvent être enlevés sans détériorer le bien, le locateur peut les conserver en en payant la valeur au locataire ou forcer celui-ci à les enlever et à remettre le bien dans l'état où il l'a reçu.
Si la remise en l'état est impossible, le locateur peut les conserver sans indemnité.
1991, c. 64, a. 1891 (1994-01-01)