14 avril 2014
Vous croyez peut-être que vous pouvez « casser votre bail » avec un avis de trois mois à n'importe quel moment et pour n'importe quelle raison. Détrompez-vous! Un bail c'est un contrat et un contrat ne se brise pas comme ça.

La loi prévoit des situations exceptionnelles pour demander une résiliation de bail sans l'accord du propriétaire, tel que loyer subventionné, si vous ne pouvez plus habiter votre logement à cause d'un handicap, si vous êtes une personne âgée et allez vivre en permanence dans une résidence pour personnes âgées ou un centre de soins de longue durée, etc. Dans ces cas, un avis doit être envoyé au propriétaire.

À moins de vous retrouver dans une des situations d'exception prévue par la loi, vous devez respecter le bail jusqu'à la fin.
Si vous quittez le logement avant la fin du bail, le propriétaire pourra demander des dommages équivalents à la perte de loyer, frais de chauffage et d'électricité et les frais de relocation.

Il est aussi possible de faire une résiliation à l'amiable. Le propriétaire et le locataire s'entendent pour mettre fin au bail avant la fin du terme. Nous vous recommandons de confirmer cette entente par un document écrit et signé par les deux parties.

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