Le locataire

Vous allez étudier en Ontario, faire un stage ou même entamer un nouveau parcours? Alors vous devez connaître les règlements relatifs au domaine locatif ontarien. Le dépôt de loyer Les propriétaires ontariens peuvent demander un dépôt maximal équivalant au plus à un mois de loyer. Le dépôt du loyer du dernier mois peut être exigé, mais il ne peut jamais servir à réparer des dommages. Le propriétaire perçoit le loyer du dernier mois au début de la location et remet au locataire un intérêt fondé sur le taux de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario (taux d’inflation sur la période de 12 mois allant de juin à mai) au début de l’année suivante et ce, chaque année. Ce dépôt ne peut être affecté qu’au dernier mois de loyer. A l’entrée dans le logement, il est recommandé de dresser le constat des lieux et au départ du locataire, mais non obligatoire.

Les chèques postdatés
Le propriétaire peut demander des chèques postdatés, mais ne peut l'exiger. Et le propriétaire doit donner au locataire un reçu.

Et le renouvellement ?
Le propriétaire et le locataire peuvent convenir de prolonger ou de renouveler la période de location selon les mêmes modalités ou selon de nouvelles modalités. Si les deux parties ne peuvent s’entendre à l’expiration du bail, il est automatiquement reconduit en location au mois.

Fin du bail : avis et délais
Il incombe au propriétaire et au locataire de renégocier ou de résilier le bail avant son expiration. Le locataire peut remettre un avis de résiliation au propriétaire au cours du bail à durée déterminée, pourvu que la date de résiliation ne survienne pas plus tôt que le dernier jour de la période de location.
Au renouvellement du bail, à moins d’en avoir convenu autrement, toutes les conditions autres que la durée du bail demeurent inchangées, à l’exception de l’augmentation de loyer qui n’est pas reconduite automatiquement. Le propriétaire peut augmenter le loyer en remettant un préavis écrit de 90 jours.
Le propriétaire doit donner un avis écrit au locataire et les délais dépendent des motifs de résiliation.

Paiement en retard
Le lendemain de la date d’exigibilité du loyer, s’il est toujours impayé, le propriétaire peut remettre au locataire l’avis de résiliation pour non-paiement du loyer. Le locataire dispose alors de 14 jours dans le cas d’une location au mois ou à l’année pour acquitter le loyer. Après ce délai, si le loyer reste impayé, le propriétaire peut alors s’adresser à la Commission de la location immobilière de l’Ontario pour récupérer les arriérés de loyer.


Expulsion
Plusieurs raisons justifient l’expulsion, la plus importante étant le non-paiement du loyer. Voici la procédure d’expulsion à suivre en Ontario concernant les arriérés de loyer :
Le jour où le locataire tarde à acquitter son loyer, le propriétaire lui remet un avis; le locataire dispose alors d’un délai de 14 jours pour acquitter le loyer; le 15e jour, le propriétaire acquitte les droits d’une Requête en expulsion du locataire pour non-paiement du loyer et en vue d’obtenir le paiement de l’arriéré de loyer; la Commission de la location immobilière émet un avis d’audition dans les plus brefs délais; le propriétaire fait signifier l’avis au locataire; le propriétaire signe le certificat à titre d’attestation.

Contrairement à la loi précédente, il n’y a pas de processus par défaut prévu par la Loi sur la location à usage d’habitation et toutes les demandes se rendent en audience. Les audiences doivent se tenir le plus tôt possible. Si le propriétaire a gain de cause, il s’entend avec le shérif provincial pour procéder à l’expulsion du locataire.

Le propriétaire peut demander un traitement accéléré de l’expulsion d’un locataire qui cause des dommages importants délibérément. Dans un tel cas, la période de préavis passe de 20 à 10 jours et le locataire ne peut rendre caduque l’avis en procédant aux réparations. Dans les cas de dommages intentionnels considérables, l’expulsion peut être immédiate.